Termes et Conditions

1. Définitions
a) Fournisseur : Raven BV, Excelsiorlaan 16, B-1930 Zaventem, Belgique (BE0663.545.920).
b) Utilisateur : Toute personne, consommateur ou client professionnel utilisant les services offerts par Raven BV.
c) Consommateur : Une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
d) Client professionnel : Tout utilisateur qui n'est pas un consommateur.
e) Services : Escape rooms, expériences de réalité virtuelle, salles d'événements et salles de fête, y compris des options de restauration et de décoration, proposées par Raven BV.
f) Montant dû présumé : Le montant que l'utilisateur devrait payer selon les tarifs ou devis.

2. Applicabilité

• Ces conditions générales s'appliquent à toutes les offres et accords entre Raven BV et l'utilisateur.
• Les conditions générales de l'utilisateur ne s'appliquent que si elles sont acceptées explicitement par écrit par Raven BV.
• En acceptant une offre, ces conditions s'appliquent automatiquement à tous les futurs accords.

3. Interprétation

• Ces conditions générales sont interprétées conformément au droit belge.
• Si une disposition est jugée incompatible avec le droit belge, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.

4. Paiement

 

• Le paiement doit être effectué à la fin des services ou au plus tard dans un délai de 15 jours après la date de facturation, sauf accord contraire.
• En cas de retard de paiement : 
  • Un intérêt de 10% par an sera appliqué à partir de la date d'échéance.
  • Une pénalité fixe de 50 € sera appliquée.
• Si un paiement est dû à l'utilisateur, le même intérêt s'applique après mise en demeure.
• Conditions administratives liées aux paiements : 
  • Un Bon de Commande (PO) doit être fourni au plus tard 2 jours avant l'événement prévu. En cas de soumission tardive du PO, après l'émission de la facture, une pénalité de 1% du montant de la facture sera appliquée, avec un minimum de 25 € et un maximum de 150 €.
  • Les coordonnées de facturation correctes doivent être communiquées au plus tard 2 jours avant l'événement prévu. Toute modification des informations de facturation après l'émission de la facture entraînera la même pénalité.
  • Si le délai de paiement de 15 jours ne peut pas être respecté, l'utilisateur doit en informer Raven par écrit à l'avance.
  • Les remises appliquées sur les factures expirent automatiquement si la facture dépasse 30 jours de retard.

5. Réservation et annulation

• Conditions d'annulation :
  • Petits groupes (jusqu'à 20 participants) : 
    • Annulation gratuite jusqu'à 2 semaines avant l'événement.
    • 50% des frais dus pour une annulation entre 1 et 2 semaines avant l'événement.
    • 100% des frais dus pour une annulation dans la semaine précédant l'événement.
    • Petits changements (jusqu'à 4 participants) possibles jusqu'à 48 heures avant sans frais supplémentaires.
  • Groupes moyens (21–40 participants) :
    • Annulation gratuite jusqu'à 3 semaines avant l'événement.
    • 50% des frais dus pour une annulation entre 2 et 3 semaines avant l'événement.
    • 100% des frais dus pour une annulation dans les 2 semaines avant l'événement.
  • Grands groupes (plus de 40 participants) :
    • Annulation gratuite jusqu'à 4 semaines avant l'événement.
    • 50% des frais dus pour une annulation entre 2 et 4 semaines avant l'événement.
    • 100% des frais dus pour une annulation dans les 2 semaines avant l'événement.
• Modifications de la restauration :
  • Modifications gratuites jusqu'à 2 semaines avant l'événement.
  • Ensuite, 100% des frais de restauration seront facturés.
• Cas particuliers :
  • Les annulations pour cause de force majeure (par exemple, pandémies, catastrophes naturelles) sont évaluées individuellement.
  • Toutes modifications en dehors de la période d'annulation entraînent des frais administratifs de 25 € par modification.

6. Responsabilité

• Raven ne peut être tenu responsable des dommages causés par : 
  • La force majeure, telle que des catastrophes naturelles, des pandémies, des coupures de courant, des défauts, des vols, des grèves, des conditions médicales non signalées à l'avance par l'utilisateur à Raven ou des ordres gouvernementaux.
• La responsabilité de Raven est limitée aux dommages directs et au montant maximal couvert par la police d'assurance auprès de KBC.
• Les dommages indirects, tels que la perte de bénéfices ou de réputation, sont exclus.
• Les réclamations inférieures à 200 € ne sont pas acceptées.
• Raven est uniquement responsable des dommages causés par une négligence grave ou une faute intentionnelle.

7. Juridiction

• Le contrat est régi par le droit belge.
• Seuls les tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles ou le juge de paix de Zaventem sont compétents.